Conditions de l'autorisation de paiement
Divulgation et avis de consentement à la signature électronique


Bienvenue au service technologique de paiement de factures sécurisé offert par Paymentus Corporation ("Paymentus", "nous" ou "à nous"). Nous sommes un fournisseur autorisé pour l’entreprise ("l’émetteur de factures") à laquelle vous allez effectuer un paiement. Si vous utilisez ce service pour effectuer ce paiement ainsi que tout autre paiement futur, vous acceptez les présentes conditions générales. Veuillez les lire attentivement. Vous devez conserver une copie électronique ou papier de ces conditions.

Politique de remboursement :  dans des circonstances normales, il n'y a pas de remboursement de paiements.

Politique de confidentialité :  Vos informations sont sécurisées et seront utilisées pour le traitement des transactions de paiement tel que prévu par notre politique de confidentialité.

Autres modes de paiement :Vous comprenez que votre émetteur de factures a prévu d'autres moyens de paiement de votre facture tel que par courrier ou, dans certains cas, en personne qui peuvent être moins chers que notre service et que l'utilisation de notre service est volontaire et vous est proposée pour votre convenance.

Aucune activité de recouvrement par Paymentus :Vous déclarez que votre paiement n'est pas effectué en réponse aux mesures de recouvrement de créances prises par Paymentus et que Paymentus n'a pas agi en tant que vendeur, marchand ou bailleur par rapport aux biens ou services que vous avez reçus de votre émetteur de factures.  Si vous pensez que nous avons pris des mesures de recouvrement de créances sur votre compte, vous acceptez d’annuler votre opération de paiement immédiatement par notre intermédiaire.

Textes et messages préenregistrés : En acceptant les présentes conditions générales, vous consentez à ce que Paymentus et votre émetteur de factures vous appellent ou vous envoient des SMS, y compris, mais sans s'y limiter, à tout numéro que vous fournissez à Paymentus ou à votre émetteur de factures à toutes fins utiles, notamment pour fournir des informations relatives à votre compte et aux services offerts par votre émetteur de factures.  Vous consentez à ce que Paymentus ou votre émetteur de factures fasse ces appels ou envoie ces SMS en utilisant, entre autres, un système de composition téléphonique automatique ou une voix artificielle ou préenregistrée.  Les messages et les données peuvent être facturés. Vous acceptez que pour retirer votre consentement à ces messages, vous devez en informer votre émetteur de factures au numéro que votre émetteur de factures fournit au service clientèle (« numéro de service clientèle ») pour obtenir des instructions spécifiques en fonction de votre situation. Si vous retirez votre consentement, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser certains canaux ou services de paiement.

Autorisation :  pour les paiements par prélèvement automatique (ACH Debit), en cliquant sur le bouton désigné pour effectuer un paiement ou autrement autoriser un paiement, vous autorisez Paymentus à effectuer un prélèvement automatique unique du "Montant du paiement" sur le compte bancaire que vous avez indiqué (facturé directement par l'émetteur des factures). Si "des frais de service" sont prévus, vous autorisez également un prélèvement automatique unique de ce montant facturé par Paymentus pour l'utilisation de sa plateforme technologique. Vous comprenez que puisqu'il s'agit d'une transaction électronique, ces fonds peuvent être retirés de votre compte bancaire dès aujourd'hui, sauf si vous avez choisi une date ultérieure.

Si vous avez choisi une date ultérieure pour votre prélèvement automatique et que vous souhaitez annuler votre paiement (jusqu'à 24 heures à l’avance), vous pouvez le faire en contactant votre émetteur des factures au numéro de téléphone du service clientèle.

Pour les paiements par carte, en cliquant sur le bouton désigné pour effectuer un paiement ou autrement autoriser un paiement, vous acceptez de payer le montant indiqué comme le montant intégral de chaque paiement ("Montant total facturé") conformément à l'accord de l'émetteur de la carte régissant votre carte dont vous avez fourni les détails. Toutes les autorisations sont soumises aux accords régissant votre carte de crédit ou de débit. Les opérations de paiement par carte ne seront effectuées qu'après avoir reçu l'autorisation de votre émetteur de carte pour le montant total facturé.

Dans la plupart des cas, vous verrez une ligne sur votre carte ou votre relevé bancaire : le montant total facturé. Ce montant comprendra les frais de service (le cas échéant) dans la limite de la somme qui vous a été communiquée avant d'effectuer le paiement. Dans certains cas, vous pouvez voir deux lignes, l'une pour le montant du paiement et l'autre pour les frais de service.

Sauvegarde des informations de paiement :  si vous choisissez de sauvegarder vos informations de paiement pour un usage ultérieur, elles seront utilisées à votre demande pour effectuer des paiements futurs à votre émetteur de factures aussi longtemps que ces informations seront conservées. Si nous apportons des modifications aux présentes conditions générales susceptibles d’affecter l'utilisation des informations enregistrées, nous publierons les nouvelles conditions sur notre site web ou vous les communiquerons par courrier électronique.

Arbitrage :  les dispositions suivantes concernant l'arbitrage s'appliquent uniquement aux réclamations entre Paymentus et les personnes physiques aux États-Unis.

Tout litige entre nous et une personne physique (à cette fin, un être humain) découlant de ou lié à l'utilisation de nos services ou à un paiement à un émetteur de factures ou à l’un de nos clients ("Litige") sera résolu par un arbitrage obligatoire et contraignant administré par la National Arbitration and Mediation ("NAM") dans le cadre de ses règles et procédures globales de règlement des litiges ("Règles"). Aucun litige ne peut être poursuivi sur une base collective ou représentative et aucune partie ne cherchera à coordonner ou à consolider un arbitrage avec une autre procédure engagée par une autre partie. L'arbitre suivra le droit matériel applicable et n'a pas le pouvoir d’y déroger. Sauf si la loi l'interdit, l'arbitre décidera de ce qui fait l’objet de l'arbitrage. Cet accord est régi par la Loi fédérale d'arbitrage, 9 U.S.C. § 1 et suivants, et toute sentence sera définitive et contraignante et pourra être inscrite comme jugement dans tout tribunal compétent.  Au cas où la NAM ne voudrait pas ou ne serait pas disponible pour agir en tant qu’arbitre, les parties ou un tribunal choisiront un autre arbitre conformément à la Loi fédérale d'arbitrage. Une copie des règles est disponible sur demande adressée à la NAM au 990 Stewart Ave, 1st Fl., Garden City, NY, 11530 ou sur son site web www.namadr.com. Si une partie quelconque de ce paragraphe est jugée invalide, le rappel restera en vigueur.

Limitation de responsabilité :  vous acceptez que sauf disposition contraire de la loi, notre responsabilité pour tout retard, défaut de livraison, paiement insuffisant ou non-paiement est limitée aux frais payés à Paymentus pour traiter votre transaction. En aucun cas, Paymentus ne peut être tenu responsable de dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs. Vous acceptez également que Paymentus ne devra pas être tenu responsable de quelque dommage que ce soit en raison de son incapacité à traiter des transactions provenant de tiers interdits.

Utilisation interdite :  Paymentus n'accepte pas les paiements de tiers payeurs. La Plateforme technologique de Paymentus ne doit être utilisée que par les clients des émetteurs de factures de Paymentus. Il est expressément interdit aux tiers payeurs commerciaux et/ou aux agrégateurs de paiements de soumettre des paiements par le biais de la Plateforme technologique de Paymentus ou autrement utiliser la Plateforme technologique de Paymentus, qu'il s'agisse d'interfaces Web, IVR ou CSR. En utilisant la Plateforme technologique de Paymentus, vous déclarez et garantissez que vous ("Payeur") êtes (i) un client d'un émetteur de factures de Paymentus; (ii) que vous payez une facture en votre propre nom ou en tant qu'employé ou parent d'un Payeur ; et (iii) que vous n'utilisez pas la Plateforme technologique de Paymentus et/ou les services de facturation et de paiement électroniques au nom d'un Payeur dans le cadre d'une réclamation d'agence ou d'une autre relation avec un tiers, ou à des fins commerciales. Vous acceptez que toute violation de ces garanties constitue une violation matérielle du présent accord. Paymentus se réserve le droit d'annuler tous les paiements effectués par des organismes tiers, et vous acceptez : (i) d'indemniser Paymentus pour les commissions interbancaires et frais des commerçants ainsi que pour tous les autres coûts et frais, y compris les coûts internes engagés par Paymentus lors de la recherche et la compilation des frais que vous avez effectuées, encourus lors du traitement d'une opération de paiement en violation des présentes conditions générales, et (ii) d'indemniser Paymentus pour tous les autres dommages, coûts, frais, dépenses et honoraires d'avocat résultant de votre violation du présent accord.

Respect des lois :  chaque fois que vous effectuez un paiement, vous déclarez et garantissez que votre utilisation de la Plateforme technologique de Paymentus ne sera pas en violation d’aucune loi, statut ou règlement impliquant le blanchiment d'argent ou toute autre activité illégale. La Plateforme technologique de Paymentus qui comprend, entre autres, des sites web, des systèmes IVR et des interfaces CSR, est la propriété de Paymentus. Toute la propriété intellectuelle contenue dans ces plateformes appartient à Paymentus. Vous acceptez en outre d’utiliser la plateforme uniquement pour le paiement d'une dette et de ne pas utiliser ni introduire dans la Plateforme technologique de Paymentus aucun programme automatisé, paradigme de paiement automatisé ou dispositif tel qu'un robot, un spider ou un scraper pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, pour payer des factures, copier la plateforme ou autrement obtenir des informations sur la plateforme.

Loi applicable :  Sauf dans la mesure requise par la loi fédérale, l'interprétation des présentes conditions générales et toute réclamation ou litige entre vous et Paymentus seront régis par les lois de l'État du Delaware sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Modifications des conditions générales :  nous pouvons modifier les présentes conditions générales de temps à autre pour diverses raisons, notamment pour refléter les changements apportés à nos services, les modifications de la loi ou pour d'autres raisons commerciales. Nous afficherons ici les modifications ou les conditions révisées, et vous devez consulter cette page régulièrement. Dans la plupart des cas, les modifications ne prendront effet qu’au moins dix (10) jours après leur publication. Les exceptions sont notamment l'ajout de nouveaux services ou fonctionnalités, ou les modifications apportées pour des raisons juridiques ; ces exceptions prendront effet immédiatement. Vous devez cesser d'utiliser notre service si vous n'acceptez pas les conditions nouvelles ou modifiées.

Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent si vous utilisez notre portail client ou les centres d'appel du service clientèle pour programmer ou effectuer des paiements

En nous fournissant les informations demandées et en nous les soumettant, vous nous autorisez au nom de votre émetteur de factures à émettre des chèques électroniques ("eChecks") à votre banque, ou à débiter votre carte de débit ou de crédit (selon les informations que vous nous avez fournies), soit pour un paiement unique, soit selon le calendrier que vous avez convenu lors de la mise en place d'un calendrier de paiement. Cela nous donne le droit de présenter un chèque à votre banque ou de débiter votre carte de débit ou de crédit (chacun étant un "virement") pour le paiement de vos factures et pour tout frais de service (le cas échéant) comme vous nous l'avez demandé pour un paiement unique ou comme prévu. Il est de votre responsabilité d'avoir des fonds disponibles sur votre compte lorsque le eCheck est présenté à votre institution financière ou que votre carte de débit est débitée.

Vous pouvez utiliser notre service pour payer votre facture à partir de votre compte courant ou de votre compte d'épargne ou la débiter de votre carte de crédit ou de débit pour les montants et selon les jours ou le calendrier que vous demandez. Le cas échéant, le montant maximum que vous pouvez verser sera communiqué lorsque vous autoriserez ou programmerez votre paiement. Chaque paiement comprendra les frais de service (le cas échéant) pour le montant qui vous sera communiqué avant que vous ne soumettiez votre autorisation de paiement unique ou votre calendrier de paiement. Les frais de service peuvent être indiqués comme un paiement séparé sur votre relevé bancaire ou de carte. Si une date de paiement tombe un week-end ou un jour férié, ce paiement peut être exécuté le jour ouvrable suivant. Cette autorisation restera en vigueur jusqu'à ce que vous l'annuliez par la même méthode que celle utilisée pour autoriser un paiement unique ou pour créer le calendrier en appelant le numéro du service clientèle ou de toute autre manière que nous mettons à votre disposition à cette fin. La demande d'annulation doit être reçue au moins 3 jours ouvrables avant la prochaine date de paiement prévue. Pour un paiement unique ultérieur, la demande d'annulation doit être reçue au moins 24 heures avant la date de paiement prévue. Toutefois, si, après avoir annulé l'autorisation, vous faites une demande de paiement, vous serez réputé avoir rétabli cette autorisation. Un "jour ouvrable" est la période du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

Les conditions supplémentaires qui s'appliquent uniquement aux eChecks ou aux virements par carte de débit effectués par des personnes physiques aux Etats-Unis à partir de comptes utilisés principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques

Si vous prévoyez des versements échelonnés, vous recevrez un préavis écrit de 10 jours de notre part ou de la part de votre émetteur de factures, si le montant d'un virement varie par rapport au virement précédent. Cet avis peut être votre facture mensuelle ou un avis séparé et comprendra le montant et la date du prochain virement, qui, sauf indication contraire, sera la date d'échéance de la facture.

Si vous ordonnez à votre émetteur de factures d'arrêter un paiement 3 jours ouvrables ou plus avant la date prévue pour le virement et que votre émetteur de factures ne le fait pas, vous pouvez réparer les dommages que vous avez encourus.

Si nous n'effectuons pas un virement de votre compte dans les délais ou pour le montant correct conformément à notre accord avec vous, nous serons responsables des dommages que vous avez encourus. Il existe toutefois quelques exceptions. Par exemple, nous ne serons pas responsables :

(1) Si, sans qu'il y ait faute de notre part, vous n'avez pas assez de fonds sur votre compte pour effectuer le transfert.

(2) Si le virement dépasse la limite de crédit de votre ligne de découvert.

(3) Si le moyen que vous utilisez pour accéder à notre service ne fonctionnait pas correctement et que vous étiez au courant du problème lorsque vous avez commencé le virement ou qu'il était prévu qu'cela se produise.

(4) Si des circonstances hors de notre contrôle (telles qu'un incendie ou une inondation) empêchent le virement malgré les précautions raisonnables que nous avons prises.

(5) Il peut y avoir d'autres exceptions mentionnées dans votre accord avec l’émetteur de factures.

Nous attachons une grande importante à la confidentialité. Nous divulguerons à votre émetteur de factures les informations relatives aux virements que vous effectuez ou que vous autorisez. En outre, nous divulguerons des informations à des tiers :

(i) lorsque cela est nécessaire pour effectuer les virements, ou

(ii) pour vérifier l'existence et l'état de votre compte pour un tiers tel qu'une agence de crédit ou un commerçant, ou

(iii) pour se conformer à une ordonnance d'un organisme gouvernemental ou d'un tribunal, ou

(iv) tel prévu dans notre politique de confidentialité ou dans la politique de confidentialité de votre émetteur de factures ; ou

(v) si vous nous donnez votre autorisation écrite.

L'émetteur de factures remplit des fonctions de service clientèle liées à vos comptes auprès de l'émetteur de factures. Si vous pensez que votre nom d'utilisateur et votre mot de passe du portail client ont été perdus ou volés, appelez au numéro du service client et changez votre mot de passe immédiatement. Si vous en informez votre émetteur de factures dans les 4 jours ouvrables après avoir appris la perte ou le vol, vous ne pouvez pas perdre plus de 50 dollars, au cas où vos références ont été utilisées pour autoriser un virement sans votre permission. Si vous NE PREVENEZ PAS votre émetteur de factures dans les 4 jours ouvrables après avoir appris la perte ou le vol, et que nous pouvons prouver que nous aurions pu empêcher l'autorisation d’un virement sans votre permission, si vous l'aviez dit à votre émetteur de factures, vous pourriez perdre jusqu'à 500 dollars.

En outre, si votre relevé bancaire indique des virements que vous n'avez pas effectués ou autorisés, informez-en immédiatement votre émetteur de factures. Si vous n’en informer pas votre émetteur de factures dans les 90 jours suivant l'envoi du relevé, vous ne pourrez pas récupérer l'argent que vous avez perdu après ces 90 jours, au cas où nous pouvons prouver que nous aurions pu empêcher quelqu'un de prendre votre argent, si vous l'aviez dit à votre émetteur de factures à temps. Si une bonne raison (par exemple, un long voyage ou un séjour à l'hôpital) vous a empêché d’en informer votre émetteur de factures, les délais seront prolongés.

TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LES TRANSACTIONS EFFECTUÉES PAR L'INTERMÉDIAIRE DE NOTRE SERVICE DOIVENT ÊTRE ADRESSÉES À VOTRE ÉMETTEUR DE FACTURES ET NON À LA BANQUE OU À UNE AUTRE INSTITUTION FINANCIÈRE AUPRÈS DESQUELLES VOUS AVEZ VOTRE COMPTE. Nous sommes responsables du service de paiement des factures et, en collaboration avec votre émetteur de factures, de la résolution de toute erreur dans les transactions effectuées concernant les virements.

Appelez votre émetteur de factures au numéro du service clientèle ou écrivez à l'adresse fournie par votre émetteur de factures dès que possible, si vous pensez que les informations relatives à un paiement de facture par le biais de notre service qui figurent sur votre relevé bancaire, les informations relatives au compte de l'émetteur de factures, les informations disponibles dans notre système ou le reçu sont erronées ou si vous avez besoin de plus d'informations sur un paiement de facture par notre système. Votre émetteur de factures doit recevoir une réponse de votre part au plus tard 90 jours après avoir reçu le PREMIER relevé bancaire sur lequel le problème ou l'erreur s’est produit.

(1) Donnez à votre émetteur de factures votre nom et votre numéro de compte (le cas échéant).

(2) Décrivez l'erreur ou le virement dont vous n'êtes pas sûr, et expliquez aussi clairement que possible pourquoi vous pensez qu'il s'agit d'une erreur ou pourquoi vous avez besoin de plus d'informations.

(3) Indiquez à votre émetteur de factures le montant en dollars de l'erreur suspectée.

Si vous le dites oralement à votre émetteur de factures, celui-ci peut vous demander de lui envoyer votre plainte ou votre question par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables.

L'émetteur de factures collaborera avec nous pour établir l’existence de l’erreur dans les dix jours ouvrables après réception de votre plainte et corrigera rapidement toute erreur. Toutefois, si votre émetteur de factures ou nous-mêmes avons besoin de plus de temps, nous pouvons prendre jusqu'à 45 jours pour examiner votre plainte ou votre question. Si nous décidons de le faire, nous créditerons votre compte dans les 10 jours ouvrables du montant que vous pensez être erroné afin que vous puissiez utiliser l'argent pendant le temps qu'il nous faudra pour mener à bien notre enquête. Si nous-mêmes ou votre émetteur de factures vous demandons de formuler votre plainte ou votre question par écrit et que nous ne la recevons pas dans les 10 jours ouvrables, nous ne pourrons pas créditer votre compte.

Nous vous communiquerons les résultats dans les 3 jours ouvrables suivant la fin de notre enquête. Si nous décidons qu'il n'y a pas eu d'erreur, une explication écrite vous sera envoyée par nous-même ou votre émetteur de factures. Vous pouvez demander des copies des documents qui ont été utilisés dans le cadre de l'enquête.

Nous ne vous enverrons pas de relevé périodique énumérant les paiements que vous effectuez en utilisant notre service, mais vous pouvez consulter l'historique de vos paiements sur le portail client. Les transactions figureront sur le relevé émis par votre banque ou autre institution financière. Si vous avez des questions sur l'une de ces opérations, appelez votre émetteur de factures au numéro du service clientèle.

Divulgation et avis de consentement à la signature électronique

Le présent avis d divulgation et de consentement à la signature électronique ("avis") s'applique à toutes nos communications. Toute communication électronique que vous recevez de notre part sera réputée faite "par écrit". En enregistrant un mode de paiement auprès de nous ou en utilisant la Plateforme Paymentus pour programmer des paiements, vous acceptez le présent avis et vous confirmez avoir accès au matériel et au logiciel répondant aux exigences ci-dessous. Si vous n'acceptez pas l'une des conditions du présent avis, vous ne devez pas enregistrer un mode de paiement et programmer des paiements.

COMMUNICATIONS VISḖS

Il peut s'agir, entre autres, de toutes les divulgations et communications que nous vous fournissons au sujet de nos services telles que (i) les conditions générales, déclarations ou avis de confidentialité et toute modification ; (ii) les reçus et confirmations de transactions ; (iii) les factures et d’autres communications fournies par votre émetteur de factures ; et (iv) les communications du service clientèle ("Communications").

MODES D’ENVOI DES COMMUNICATIONS

Nous pouvons vous envoyer les communications par courrier électronique ou en les rendant accessibles sur les sites web ordinaires ou mobiles, dans les kiosques et autres dispositifs auxquels vous avez accès lorsque vous utilisez nos services (y compris via des "hyperliens" fournis en ligne, par courrier électronique ou par SMS). Les communications peuvent être envoyées au format PDF ou dans d'autres formats de fichiers et peuvent être consultées à l'aide d'un logiciel de navigation facilement accessible.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE MATÉRIEL ET DE LOGICIELS

Pour accéder à toutes les communications électroniques qui peuvent être fournies et les conserver, vous devez disposer :

COMMENT RETIRER VOTRE CONSENTEMENT

Vous pouvez retirer votre consentement aux termes du présent avis sans frais en nous écrivant à l'adresse suivante : À l'attention de E-Sign, Paymentus Corporation, 13024 Ballantyne Corporate Place, Suite 450, Charlotte, NC 28277. En retirant votre consentement, vous annulez tout paiement automatique prévu.

DISPONIBILITÉ DES DOSSIERS PAPIER

Paymentus ne fournira pas de copies papier des communications. Des copies papier de certains documents peuvent être disponibles auprès de votre émetteur de factures. Veuillez contacter votre émetteur de factures pour plus d'informations. Vous pouvez demander une copie papier de toute communication et nous vous fournirons une copie papier (et en facturant éventuellement des frais raisonnables), si une copie papier est disponible. Pour demander une copie papier, écrivez-nous à l'adresse suivante : À l'attention de E-Sign, Paymentus Corporation, 13024 Ballantyne Corporate Place, Suite 450, Charlotte, NC 28277. Veuillez indiquer votre adresse postale complète et préciser la communication que vous demandez.

MISE À JOUR DE VOS COORDONNÉES

Il vous incombe de tenir votre adresse électronique à jour afin que nous puissions vous envoyer des communications par voie électronique. Vous comprenez que si nous vous envoyons une communication, mais que vous ne la recevez pas parce que votre adresse électronique principale figurant dans nos dossiers est incorrecte, périmée, bloquée par votre prestataire de services, ou que la communication est capturée par votre filtre anti-spam ou par d'autres outils de tri ou de filtrage, ou que vous êtes incapable de recevoir des communications électroniques, nous serons réputés vous avoir fourni la communication. Veuillez utiliser la section "Mon profil" du portail client pour tenir votre adresse électronique à jour.

RÉSILIATION/CHANGEMENTS

Nous nous réservons le droit à notre entière discrétion de cesser de fournir des communications par voie électronique ou de résilier ou de modifier les termes et conditions selon lesquels nous fournissons les communications. Nous vous fournirons un avis de résiliation ou de modification comme l'exige la loi.

Date de révision : Mai 2019