Bienvenue au service de technologie de paiement sécurisé de factures fourni par PAYMENTUS CORPORATION (« Paymentus » ou « nous »). Nous sommes un fournisseur agréé pour l’entreprise (« émetteur de factures ») à laquelle vous allez effectuer un paiement. Si vous utilisez ce service pour effectuer ce paiement et tout autre paiement futur, vous acceptez les présentes conditions générales. Veuillez les lire attentivement. Vous devez conserver une copie électronique ou imprimée de ces conditions.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT : Dans des circonstances normales, il n’y a pas de remboursement des paiements.

POLITIQUE EN MATIÈRE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE : Vos informations sont sécurisées et seront utilisées pour le traitement des transactions de paiement et comme prévu dans notre Politique de confidentialité.

AUTRES OPTIONS DE PAIEMENT : Vous comprenez que votre émetteur de factures a prévu d’autres moyens de paiement de votre facture, comme par courrier électronique ou, dans certains cas, en personne, qui peuvent être moins coûteux que notre service et que l’utilisation de notre service est volontaire et vous est proposée à titre de commodité.

PAS D’ACTIVITÉS DE RECOUVREMENT PAR PAYMENTUS : Vous déclarez que votre paiement ne répond à aucune activité de recouvrement de créances lancée par Paymentus et que Paymentus n’a pas agi en tant que fournisseur, vendeur, marchand ou bailleur en ce qui concerne les biens ou services que vous avez reçus de votre émetteur de factures. Si vous pensez que nous avons mené des activités de recouvrement de créances concernant votre compte, vous acceptez d’interrompre immédiatement votre transaction de paiement par notre intermédiaire.

SMS ET MESSAGES PRÉENREGISTRÉS : En acceptant ces conditions, vous consentez à ce que Paymentus et votre émetteur de factures vous appellent ou vous envoient des SMS, y compris, mais sans s’y limiter, à tout numéro que vous fournissez à Paymentus ou à votre émetteur de factures, à n’importe quelle fin, notamment pour fournir des informations relatives à votre compte et aux services fournis par votre émetteur de factures. Vous consentez à ce que Paymentus ou votre émetteur de factures puisse passer ces appels ou envoyer des SMS en utilisant, entre autres méthodes, un système de numérotation téléphonique automatique ou une voix artificielle ou préenregistrée. Des frais de messages et de données peuvent s’appliquer. Vous convenez que pour retirer votre consentement à ces messages, vous devez notifier votre émetteur de factures au numéro que votre émetteur de factures fournit pour le service à la clientèle (« numéro de service à la clientèle ») pour obtenir des instructions spécifiques en fonction de votre situation. Si vous retirez votre consentement, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser certains canaux ou services de paiement.

AUTORISATION : Pour les paiements ACH, en cliquant sur le bouton désigné pour effectuer un paiement, ou en autorisant autrement un paiement, vous autorisez Paymentus à initier un débit ACH unique sur le compte bancaire que vous avez indiqué dans le montant du « Montant du paiement » (facturé directement par l’entreprise de facturation). Si une « redevance de service » est indiquée, vous autorisez également un débit unique ACH du montant facturé par Paymentus pour l’utilisation de sa plateforme technologique. Vous comprenez que, puisqu’il s’agit d’une transaction électronique, ces fonds peuvent être retirés de votre compte bancaire dès aujourd’hui, sauf si vous avez spécifié une date ultérieure.

Si vous avez spécifié une date ultérieure pour votre paiement ACH et que vous souhaitez annuler votre paiement (jusqu’à 24 heures avant), vous pouvez le faire en appelant votre émetteur de factures au numéro du service à la clientèle.

Pour les paiements par carte, en cliquant sur le bouton désigné pour effectuer un paiement, ou en autorisant autrement un paiement, vous acceptez de payer le montant indiqué comme étant le montant total de chaque paiement (« Montant total facturé ») conformément à l’accord de l’émetteur de la carte dont vous avez fourni les détails. Toutes les autorisations sont soumises aux accords régissant votre carte de crédit ou de débit. Les opérations de paiement par carte ne seront effectuées qu’après avoir reçu l’autorisation de votre société de cartes pour le Montant total facturé.

Dans la plupart des cas, vous verrez une ligne sur votre relevé bancaire : le montant total facturé. Ce montant comprendra les frais de service (s’il y en a), dans la limite du montant qui vous a été communiqué avant que vous n’effectuiez le paiement. Dans certains cas, vous pouvez voir deux lignes, l’une pour le montant du paiement et l’autre pour les frais de service.

ENREGISTREMENT DES INFORMATIONS DE PAIEMENT : Si vous choisissez de sauvegarder vos informations de paiement pour un usage futur, elles seront utilisées à votre demande pour effectuer des paiements futurs à votre émetteur de factures tant que ces informations seront conservées. Si nous apportons des modifications aux présentes conditions générales qui affectent l’utilisation des informations enregistrées, nous publierons les nouvelles conditions sur notre site Web ou vous les communiquerons par courrier électronique.

ARBITRAGE : LES DISPOSITIONS SUIVANTES CONCERNANT L’ARBITRAGE S’APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX RÉCLAMATIONS ENTRE PAYMENTUS ET LES PARTICULIERS AMÉRICAINS.

TOUT LITIGE ENTRE NOUS ET UN INDIVIDU (À CETTE FIN, UN ÊTRE HUMAIN) DÉCOULANT DE OU LIÉ À L’UTILISATION DE NOS SERVICES OU À UN PAIEMENT À UN ÉMETTEUR DE FACTURES OU À UN AUTRE DE NOS CLIENTS (« LITIGE ») SERA RÉSOLU PAR UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANT ADMINISTRÉ PAR LE NATIONAL ARBITRATION AND MEDIATION (« NAM ») DANS LE CADRE DE SES RÈGLES ET PROCÉDURES GLOBALES DE RÉSOLUTION DES LITIGES (« RÈGLES »). AUCUN LITIGE NE PEUT ÊTRE POURSUIVI SUR UNE BASE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE ET AUCUNE PARTIE NE CHERCHERA À COORDONNER OU À CONSOLIDER UN ARBITRAGE AVEC UNE AUTRE PROCÉDURE ENGAGÉE PAR UNE AUTRE. L’ARBITRE SUIT LE DROIT MATÉRIEL APPLICABLE ET N’A PAS LE POUVOIR D’Y DÉROGER. SAUF SI LA LOI L’INTERDIT, L’ARBITRE DÉCIDE DE CE QUI EST SOUMIS À L’ARBITRAGE. LE PRÉSENT CONTRAT EST RÉGI PAR LA LOI FÉDÉRALE SUR L’ARBITRAGE, 9 U.S.C. § 1 ET SUIVANTS, ET TOUTE SENTENCE SERA DÉFINITIVE ET CONTRAIGNANTE, ET POURRA ÊTRE RENDUE EN TANT QUE JUGEMENT DEVANT TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT. DANS LE CAS OÙ NAM NE SOUHAITE PAS OU N’EST PAS DISPONIBLE POUR AGIR EN TANT QU’ARBITRE, LES PARTIES OU UN TRIBUNAL CHOISIRONT UN AUTRE ARBITRE CONFORMÉMENT À LA LOI FÉDÉRALE D’ARBITRAGE. UNE COPIE DES RÈGLES EST DISPONIBLE EN ÉCRIVANT À NAM AU 990 STEWART AVE, 1ST FL., GARDEN CITY, NY, 11530 OU SUR SON SITE WEB WWW.NAMADR.COM. SI UNE PARTIE DE CE PARAGRAPHE EST JUGÉE INVALIDE, LE RESTE RESTERA EN VIGUEUR.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : Vous acceptez que, sauf disposition contraire de la loi, notre responsabilité pour tout retard, défaut de livraison, sous-paiement ou non-paiement est limitée aux frais payés à Paymentus pour traiter votre transaction. En aucun cas, Paymentus ne peut être tenue responsable de dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs. Vous acceptez en outre que Paymentus ne soit pas responsable de quelque dommage que ce soit pour son incapacité à traiter les transactions provenant de tiers interdits.

UTILISATION INTERDITE : PAYMENTUS N’ACCEPTE PAS LES PAIEMENTS DE PAYEURS TIERS. LA PLATEFORME TECHNOLOGIQUE PAYMENTUS NE DOIT ÊTRE UTILISÉE QUE PAR LES CLIENTS DES ÉMETTEURS DE FACTURES DE PAYMENTUS. IL EST EXPRESSÉMENT INTERDIT AUX PAYEURS COMMERCIAUX TIERS ET/OU AUX AGRÉGATEURS DE PAIEMENTS DE SOUMETTRE DES PAIEMENTS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME TECHNOLOGIQUE DE PAIEMENT OU D’UTILISER AUTREMENT LA PLATEFORME TECHNOLOGIQUE DE PAYMENTUS, QU’IL S’AGISSE D’INTERFACES WEB, IVR OU CSR. EN UTILISANT LA PLATEFORME TECHNOLOGIQUE DE PAYMENTUS, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS (« PAYEUR ») (I) ÊTES CLIENT D’UN ÉMETTEUR DE FACTURES DE PAIEMENT ; (II) PAYEZ UNE FACTURE EN VOTRE PROPRE NOM, OU EN TANT QU’EMPLOYÉ OU PARENT D’UN PAYEUR ; ET (III) N’UTILISEZ PAS LA PLATEFORME TECHNOLOGIQUE ET/OU LES SERVICES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUES DE PAYMENTUS AU NOM D’UN PAYEUR EN VERTU D’UNE RÉCLAMATION D’AGENCE OU D’UNE AUTRE RELATION AVEC UN TIERS, OU À DES FINS COMMERCIALES. VOUS CONVENEZ QUE TOUTE VIOLATION DE CES GARANTIES CONSTITUE UNE VIOLATION MATÉRIELLE DU PRÉSENT ACCORD. PAYMENTUS SE RÉSERVE LE DROIT D’ANNULER TOUS LES PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR DES AGENCES TIERCES, ET VOUS ACCEPTEZ DE : (I) INDEMNISER PAYMENTUS POUR LES COMMISSIONS D’INTERCHANGE, LES COMMISSIONS DU COMMERÇANT, AINSI QUE TOUS LES AUTRES COÛTS ET FRAIS, Y COMPRIS LES COÛTS INTERNES DE PAYMENTUS POUR RECHERCHER ET COMPILER LES FRAIS QUE VOUS AVEZ FACTURÉS, ENCOURUS LORS DU TRAITEMENT D’UNE TRANSACTION DE PAIEMENT EN VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, ET (II) INDEMNISER PAYMENTUS POUR TOUS LES AUTRES DOMMAGES, COÛTS, FRAIS, DÉPENSES ET HONORAIRES D’AVOCAT RÉSULTANT DE VOTRE VIOLATION DU PRÉSENT ACCORD.

RESPECT DE LA LOI : Chaque fois que vous effectuez un paiement, vous déclarez et garantissez que votre utilisation de la Plateforme Technologique de Paymentus ne violera aucune loi, statut ou règlement impliquant le blanchiment d’argent ou toute autre activité illégale. La Plateforme Technologique de Paymentus - qui comprend, entre autres, les sites web, les systèmes IVR et les interfaces CSR - appartient à Paymentus. Toute la propriété intellectuelle contenue dans ces plateformes est détenue par Paymentus. Vous convenez en outre d’utiliser la plateforme uniquement pour le paiement d’une dette et de ne pas utiliser ou introduire dans la Plateforme Technologique de Paymentus un programme automatisé, un paradigme de paiement automatisé ou un dispositif tel qu’un robot, un collecteur ou un scraper pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, pour payer des factures, copier la plateforme ou obtenir autrement des informations sur la plateforme.

DROIT APPLICABLE : Sauf dans la mesure limitée ou requise par la loi fédérale, les lois de l’État du Delaware, sans tenir compte des principes de conflits de lois, régiront l’interprétation des présentes conditions générales et toute réclamation ou tout litige entre vous et Paymentus.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES : Nous pouvons modifier ces conditions générales de temps à autre pour diverses raisons, notamment pour tenir compte des changements apportés à nos services, des modifications de la loi ou d’autres raisons commerciales. Nous afficherons ici les modifications ou les conditions révisées, et vous devez vous référer régulièrement à cette page. Dans la plupart des cas, les changements ne prendront effet que dix (10) jours au moins après avoir été affichés. Les exceptions sont notamment l’ajout de nouveaux services ou fonctionnalités, ou les modifications apportées pour des raisons juridiques, qui prendront effet immédiatement. Vous devez cesser d’utiliser notre service si vous n’acceptez pas les conditions nouvelles ou modifiées.

Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent si vous utilisez notre portail client ou les centres d’appel du service à la clientèle pour programmer ou effectuer des paiements

En nous fournissant les informations demandées et en nous les soumettant, vous nous autorisez, au nom de votre émetteur de factures, à émettre des débits électroniques (« eChecks ») à votre banque, ou à débiter votre carte de débit ou de crédit (selon les informations que vous nous avez fournies), soit pour un paiement unique, soit selon l’échéancier que vous avez convenu lors de la mise en place d’un calendrier de paiement. Cela nous donne le droit de présenter un chèque à votre banque ou de débiter votre carte de débit ou de crédit (chacun étant un « transfert ») pour le paiement de vos factures, et pour toute commission de service (si une commission est perçue), comme vous nous l’avez demandé pour un paiement unique ou comme prévu. Il est de votre responsabilité d’avoir des fonds disponibles sur votre compte lorsque le eCheck est présenté à votre institution financière ou que votre carte de débit est débitée.

Vous pouvez utiliser notre service pour payer votre facture à partir de votre compte chèque ou d’épargne, ou la débiter sur votre carte de crédit ou de débit, selon les montants et les jours ou l’horaire que vous demandez. Le cas échéant, le paiement maximum que vous pouvez effectuer sera divulgué lorsque vous autoriserez ou programmerez votre paiement. Chaque paiement comprendra les frais de service (s’il y en a) pour le montant communiqué avant que vous ne soumettiez votre autorisation de paiement unique ou votre calendrier de paiement. Les frais de service peuvent être indiqués comme un paiement séparé sur votre relevé bancaire ou de carte. Si une date de paiement tombe un week-end ou un jour férié, ce paiement peut être exécuté le jour ouvrable suivant. Cette autorisation restera en vigueur jusqu’à ce que vous l’annuliez par la même méthode que celle utilisée pour autoriser un paiement unique ou créer le calendrier, en appelant le numéro du service clientèle, ou de toute autre manière prévue à cet effet. Pour un paiement prévu, la demande d’annulation doit être reçue au moins 3 jours ouvrables avant la prochaine date de paiement prévue. Pour un paiement unique à une date ultérieure, la demande d’annulation doit être reçue au moins 24 heures avant la date de paiement prévue. Toutefois, si, après avoir annulé l’autorisation, vous présentez une demande de paiement, vous serez réputé avoir rétabli cette autorisation. Un « jour ouvrable » est du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES QUI S’APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX CHÈQUES ÉLECTRONIQUES OU AUX VIREMENTS PAR CARTE DE DÉBIT EFFECTUÉS PAR DES PARTICULIERS AMÉRICAINS À PARTIR DE COMPTES UTILISÉS PRINCIPALEMENT À DES FINS PERSONNELLES, FAMILIALES OU DOMESTIQUES

Si vous établissez des paiements échelonnés, vous recevrez un préavis écrit de 10 jours de notre part ou de la part de votre émetteur de factures si le montant d’un virement varie par rapport au virement précédent. Cet avis peut être votre facture mensuelle ou un avis séparé et comprendra le montant et la date du prochain transfert, qui, sauf indication contraire, sera la date d’échéance de la facture.

Si vous ordonnez à votre émetteur de factures d’arrêter un paiement 3 jours ouvrables ou plus avant la date prévue du virement, et que votre émetteur de factures ne le fait pas, vous pouvez récupérer les dommages immédiats causés.

Si nous n’effectuons pas un transfert à partir de votre compte dans les délais ou pour le montant correct conformément à notre accord avec vous, nous serons responsables des dommages immédiats causés. Cependant, il y a quelques exceptions. Nous ne serons pas responsables, par exemple :

(1) Si, sans que ce soit de notre faute, vous n’avez pas assez d’argent sur votre compte pour effectuer le transfert.

(2) Si le virement dépasse la limite de crédit de votre ligne de découvert.

(3) Si le moyen que vous utilisez pour accéder à notre service ne fonctionnait pas correctement et que vous étiez au courant de la panne lorsque vous avez commencé le transfert, ou que celle-ci était prévue.

(4) Si des circonstances indépendantes de notre volonté (telles qu’un incendie ou une inondation) empêchent le transfert, malgré les précautions raisonnables que nous avons prises.

(5) Il peut y avoir d’autres exceptions mentionnées dans votre accord avec votre émetteur de factures.

La confidentialité est très importante pour nous. Nous communiquerons à votre émetteur de factures les informations relatives aux transferts que vous effectuez ou que vous autorisez. En outre, nous communiquerons des informations à des tiers :

(i) Lorsque cela est nécessaire pour effectuer des transferts, ou

(ii) Afin de vérifier l’existence et l’état de votre compte pour un tiers, tel qu’un bureau de crédit ou un commerçant, ou

(iii) Afin de se conformer aux ordonnances d’un organisme gouvernemental ou d’un tribunal, ou

(iv) Tel que prévu dans notre Politique de confidentialité ou la politique de confidentialité de votre émetteur de factures ; ou

(v) Si vous nous donnez votre autorisation écrite.

Votre émetteur de factures remplit des fonctions de service à la clientèle liées à vos comptes auprès de l’émetteur de factures. Si vous pensez que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe du portail client ont été perdus ou volés, appelez le numéro du service à la clientèle et changez votre mot de passe immédiatement. Si vous en informez votre émetteur de factures dans les 4 jours ouvrables après avoir appris la perte ou le vol, vous ne pouvez pas perdre plus de 50 dollars si quelqu’un a utilisé vos références pour autoriser un transfert sans votre autorisation. Si vous n’informez pas votre émetteur de factures dans les 4 jours ouvrables après avoir appris la perte ou le vol, et que nous pouvons prouver que nous aurions pu empêcher quelqu’un d’autoriser un transfert sans votre permission si vous l’aviez dit à votre émetteur de factures, vous pourriez perdre jusqu’à 500 $.

De plus, si votre relevé bancaire indique des virements que vous n’avez pas effectués ou autorisés, dites-le immédiatement à votre émetteur de factures. Si vous ne le dites pas à votre émetteur de factures dans les 90 jours suivant l’envoi de la déclaration, vous ne pourrez pas récupérer l’argent que vous avez perdu après ces 90 jours si nous pouvons prouver que nous aurions pu empêcher quelqu’un de prendre l’argent si vous l’aviez dit à votre émetteur de factures à temps. Si une bonne raison (comme un long voyage ou un séjour à l’hôpital) vous a empêché de le dire à votre émetteur de factures, les délais seront prolongés.

TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LES TRANSACTIONS EFFECTUÉES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE NOTRE SERVICE DOIVENT ÊTRE ADRESSÉES À VOTRE ÉMETTEUR DE FACTURES, ET NON À LA BANQUE OU À L’AUTRE INSTITUTION FINANCIÈRE OÙ VOUS AVEZ VOTRE COMPTE. Nous sommes responsables du service de paiement des factures et, en collaboration avec votre émetteur de factures, de la résolution de toute erreur dans les transactions effectuées en ce qui concerne les virements.

Téléphonez à votre émetteur de factures au numéro du service à la clientèle ou écrivez à l’adresse fournie par votre émetteur de factures dès que possible si vous pensez que les informations relatives à un paiement de facture par notre service qui figurent sur votre relevé bancaire, les informations relatives au compte de l’émetteur de factures, les informations disponibles par notre système ou le reçu est/sont erroné(es) ou si vous avez besoin de plus d’informations sur un paiement de facture via notre système. Votre émetteur de factures doit recevoir une réponse de votre part au plus tard 90 jours après avoir reçu le PREMIER relevé bancaire sur lequel le problème ou l’erreur est apparu(e).

(1) Indiquez à votre émetteur de factures votre nom et votre numéro de compte (le cas échéant).

(2) Décrivez l’erreur ou le transfert dont vous n’êtes pas sûr, et expliquez aussi clairement que possible pourquoi vous pensez qu’il s’agit d’une erreur ou pourquoi vous avez besoin de plus d’informations.

(3) Indiquez à votre émetteur de factures le montant en dollars de l’erreur suspectée.

Si vous le dites oralement à votre émetteur de factures, celui-ci peut exiger que vous lui transmettiez votre plainte ou votre question par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables.

Votre émetteur de factures travaillera avec nous pour déterminer si une erreur s’est produite dans les 10 jours ouvrables après que votre émetteur de factures a été contacté par vous, et il corrigera toute erreur rapidement. Toutefois, si nous ou votre émetteur de factures avons besoin de plus de temps, nous pouvons prendre jusqu’à 45 jours pour examiner votre plainte ou votre question. Si nous décidons de le faire, nous créditerons votre compte dans les 10 jours ouvrables du montant que vous pensez être erroné, afin que vous puissiez utiliser l’argent pendant le temps qu’il nous faudra pour mener à bien notre enquête. Si nous ou votre émetteur de factures vous demandons de formuler votre plainte ou votre question par écrit et que nous ne la recevons pas dans les 10 jours ouvrables, nous ne pouvons pas créditer votre compte.

Nous vous communiquerons les résultats dans les trois jours ouvrables suivant la fin de notre enquête. Si nous décidons qu’il n’y a pas eu d’erreur, nous ou votre émetteur de factures vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander des copies des documents qui ont été utilisés dans l’enquête.

Nous ne vous enverrons pas de relevé périodique énumérant les paiements que vous effectuez en utilisant notre service, mais vous pouvez consulter l’historique de vos paiements sur le portail client. Les transactions apparaîtront sur le relevé émis par votre banque ou autre institution financière. Si vous avez des questions sur l’une de ces opérations, appelez votre émetteur de factures au numéro du service à la clientèle.

Divulgation de la signature électronique et avis de consentement

Le présent avis de divulgation et de consentement (« Avis ») s’applique à toutes nos communications. Toute communication électronique que vous recevez de notre part sera considérée comme « par écrit ». En enregistrant un mode de paiement auprès de nous ou en utilisant la plateforme Paymentus pour programmer des paiements, vous acceptez le présent Avis et vous affirmez que vous avez accès au matériel et aux logiciels répondant aux exigences ci-dessous. Si vous n’acceptez pas l’une des conditions du présent Avis, n’enregistrez pas de méthode de paiement et ne prévoyez pas de paiements.

COMMUNICATIONS COUVERTES

Il peut s’agir, entre autres, de toutes les divulgations et communications que nous vous fournissons concernant nos services, telles que (i) les conditions générales, les déclarations ou avis de confidentialité et toute modification ; (ii) les reçus et confirmations de transactions ; (iii) les factures et autres communications fournies par votre émetteur de factures ; et (iv) les communications du service à la clientèle (« Communications »).

MÉTHODES DE COMMUNICATION

Nous pouvons vous fournir des Communications par courrier électronique ou en les rendant accessibles sur les sites Web, les sites Web mobiles, les kiosques et autres appareils auxquels vous avez la possibilité d’accéder lorsque vous utilisez nos services (y compris via des « hyperliens » fournis en ligne, par courrier électronique ou par message texte). Les Communications peuvent être fournies en format PDF ou dans d’autres formats de fichiers et seront consultables à l’aide d’un logiciel de navigation facilement accessible.

LES EXIGENCES EN MATIÈRE DE MATÉRIEL ET DE LOGICIELS

Pour accéder à toutes les communications électroniques qui peuvent être fournies et les conserver, vous devez avoir :

COMMENT RETIRER VOTRE CONSENTEMENT

Vous pouvez retirer votre consentement aux termes du présent Avis sans frais en nous écrivant à l’adresse suivante : Att. : E-Sign, Paymentus Corporation, 13024 Ballantyne Corporate Place, Suite 450, Charlotte, NC 28277. Si vous retirez votre consentement, vous annulerez tout paiement automatique prévu.

DISPONIBILITÉ DES DOCUMENTS PAPIER

Les copies papier des Communications ne seront pas fournies par Paymentus. Des copies papier de certains documents peuvent être disponibles auprès de votre émetteur de factures. Veuillez contacter votre émetteur de factures pour plus d’informations. Vous pouvez demander une copie papier de toute Communication et nous vous fournirons une copie papier (et pouvons facturer des frais raisonnables) si une copie papier est disponible. Pour demander une copie papier, écrivez-nous à l’adresse suivante : Att. : E-Sign, Paymentus Corporation, 13024 Ballantyne Corporate Place, Suite 450, Charlotte, NC 28277. Veuillez indiquer votre adresse postale complète et préciser la Communication que vous demandez.

MISE À JOUR DE VOS COORDONNÉES

Il vous incombe de tenir votre adresse électronique à jour afin que nous puissions vous fournir des Communications par voie électronique. Vous comprenez que si nous vous envoyons une Communication mais que vous ne la recevez pas parce que votre adresse électronique principale dans nos fichiers est incorrecte, périmée, bloquée par votre fournisseur de services, ou que la Communication est capturée par votre filtre anti-spam ou d’autres outils de tri ou de filtrage, ou que vous êtes autrement incapable de recevoir des Communications électroniques, nous serons considérés comme vous ayant fourni la Communication. Veuillez utiliser la section « Mon profil » du portail client pour tenir votre adresse électronique à jour.

RÉSILIATION/CHANGEMENTS

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de cesser de fournir des Communications par voie électronique, ou de résilier ou de modifier les conditions auxquelles nous fournissons des Communications. Nous vous fournirons un avis de résiliation ou de changement comme l’exige la loi.

Date de révision : Mai 2019